Pas toujours simple de s’y retrouver parmi les formulaires administratifs. Pour un permis de construire, deux cerfa coexistent selon la nature du projet, et d’autres formulaires gravitent autour pour compléter le dossier. Voici l’essentiel pour choisir le bon cerfa et ne pas perdre de temps.
Quel cerfa choisir pour votre permis de construire ?
Le choix du formulaire dépend d’un seul critère : votre projet porte-t-il sur une maison individuelle ou non ?
Maison individuelle : le cerfa 13406
Le cerfa 13406*16 (PCMI) s’applique à toute construction ou agrandissement d’une maison individuelle et de ses annexes (garage, abri de jardin soumis à permis, véranda de grande superficie, etc.). Il couvre aussi les travaux de démolition pour reconstruction.
C’est le formulaire qu’utilisent la grande majorité des particuliers pour leurs projets résidentiels.
Autres constructions : le cerfa 13409
Le cerfa 13409*16 concerne tous les autres projets : immeubles collectifs, bâtiments tertiaires, locaux agricoles, entrepôts, constructions sur terrain sans maison individuelle. En résumé, tout ce qui n’entre pas dans le cadre du PCMI.
Pour les établissements recevant du public (ERP), un cerfa complémentaire spécifique est requis : le cerfa 13824*04.
Les autres cerfa utiles autour du permis de construire
Au-delà du cerfa principal, plusieurs formulaires jalonnent la vie administrative d’un chantier :
- Cerfa 16700*01 : modification d’un permis délivré en cours de validité (remplace l’ancien 13411 depuis janvier 2024)
- Cerfa 16701*01 : transfert d’un permis en cours de validité (par exemple lors d’une vente du terrain)
- Cerfa 13407*10 : déclaration d’ouverture de chantier, à déposer en mairie avant le premier coup de pioche
- Cerfa 13408*12 : déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), obligatoire à la fin du chantier
- Cerfa 16702*01 : déclaration préalable pour les travaux non soumis à permis (ravalement, extension modeste, abri de jardin jusqu’à 20 m²)
Le cerfa 16702 a remplacé les anciens formulaires 13702, 13703 et 13404 depuis le 6 janvier 2025. Si vous avez un vieux formulaire en stock, il est périmé.
Comment remplir et déposer votre cerfa ?
Quelques points à ne pas louper :
- Joindre obligatoirement la fiche de calcul de surface de plancher si votre projet crée de la surface
- Prévoir les pièces graphiques (plan de masse, plan de situation, coupes) listées dans la notice cerfa 51434
- Déposer le dossier complet en mairie (guichet ou courrier recommandé)
- Si vous êtes une personne morale dans une commune de plus de 3 500 habitants, le dépôt par voie électronique est obligatoire
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle (cerfa 13406), et de 3 mois pour les autres projets (cerfa 13409).
